Droit des successions : la gestion du passif successoral

Code civil, dila, légifrance :

Article 873

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433010

DE PLUS :

https://www.exprime-avocat.fr/succession-definition-droits-fonctionnement/

https://sroussi-avocat.fr/succession-quelles-sont-les-options-de-lheritier/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/rapport-des-dettes-et-charge-de-la-preuve/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/renonciation-a-lheritage/

https://consultation.avocat.fr/blog/murielle-isabelle-cahen/article-34917-rapport-des-dettes-de-la-succession-et-charge-de-la-preuve.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-succession-passif-successoral-dettes-9441.htm

https://www.eloquence-avocats.com/fr/droit-des-successions-creancier-quand-et-comment-declarer-votre-creance-.html

https://christellegerinepely.notaires.fr/details-qui+paie+le+pasif+ou+les+dettes+d+une+succession+heritiers+ou+legataires+particuliers+ou+universel+que+signifie+passif+successoral-118.html

https://www.mercipourlinfo.fr/famille/donation-succession/succession-eviter-les-dettes-346945