Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :
Article 751
Version en vigueur depuis le 07 juin 2013
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
NOTA :
Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027517865/2023-04-04/
Code civil, dila, légifrance :
Article 911
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015
[...]
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727367
- EXPLICATIONS :
- Il s'agit, ici, d'une présomption de fictivité du démembrement de propriété.
- Ainsi, sont présumés redevables des droits de succession, les héritiers nu-propriétaires, malgré le fait qu'ils ne possèdent que la nue-propriété et non la pleine propriété.
Sources :
https://baronpatrimoine.com/2014/07/16/interrogation-sur-larticle-751-du-cgi/
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-54550-interpretation-de-l-article-751.html
DE PLUS :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2333-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929
