Code de la route, dila, légifrance :
Article R412-37
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 12
Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.
Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.
Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177125/
Article R415-11
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 13
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411323
- Règles routières :
https://lejeune-avocat.fr/priorite-aux-pietons/
https://www.bras-avocats.fr/stationnement-troittoir-code-route
https://www.permisapoints.fr/infractions/en-circulation/respect-de-la-priorite-aux-pietons
- Responsabilité civile délictuelle :
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto/loi-badinter
https://jmp-avocat-indemnisation.fr/loi-badinter-indemnisation-accidents-de-la-route.html
https://www.rsl-avocat.com/avocat-accidents-de-la-route/accidents-de-la-route-loi-badinter/
https://www.touboulavocats.fr/details-avocat+pieton+victime+d+un+accident+de+la+circulation-80.html
https://www.vjp-avocat.com/fr/avocat-indemnisation-victimes-accident-de-la-route
https://www.avocat-pottier.com/ref/prejudice-corporel-pieton.html
- La loi Badinter de 1985 expliquée :
https://selectra.info/assurance/assurance-auto/loi-badinter
- Loi BADINTER n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation :
