Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 1 443 fois 0
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L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque [et non à la date] du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432904

 

DE PLUS :

https://www.simonnetavocat.fr/contester-une-donation-comment-fonctionne-le-rapport-a-la-succession/

 

FORUM :

https://www.forum-juridique.net/famille/succession/reevalution-d-un-bien-immobilier-succession-t38068.html

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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