Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181693/
DE PLUS :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/531619/effet-devolutif
https://www.gdl-avocats.fr/blog/levocation-si-je-peux
https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-4-page-745.htm
https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/evocation
https://www.labase-lextenso.fr/ouvrage/9782275074313-397
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/evocation.php
