Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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L'exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus

Publié le Modifié le 25/06/2024 Vu 2 032 fois 0
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L'exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus

L'exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus

L'exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus

Je cite :

Exceptio non adimpleti contractus ou exception d'inexécution : dans un contrat synallagmatique [à obligations réciproques], moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. 

Source : 

https://www.onb-france.com/actualites/exceptio-non-adimpleti-contractus-ou-exception-dinexecution

 

Code civil, dila, légifrance :

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
 
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
 
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