L'ordonnance sur requête ou l'ordonnance de référé sont exécutoires sur la seule présentation de la minute non revêtue de la formule exécutoire. Point n'est besoin de signifier par Commissaire de Justice une expédition revêtue de la formule exécutoire.
- Sur la formule exécutoire :
- https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm
La minute, autrefois écrite en petits caractères d'où son nom, ne sort pas de l'étude notariale ou du secrétariat-greffe du tribunal.
La grosse, autrefois écrite en gros caractères, est une copie d'acte authentique ou de jugement, est une expédition revêtue de la fomule exécutoire.
Code civil, dila, légifrance :
Article 1379
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042394
Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :
Article 495
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410769
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410778
DE PLUS :
- L'exécution d'un jugement civil :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
- L'exécution d'un jugement administratif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118226/
https://www.jurisconsulte.net/fr/lexique/id-128-execution-du-jugement-ou-de-l-arret
