Code général de la fonction publique ou CGFP, dila, légifrance :
Article L556-14
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044425116/2022-11-16/
Code général des collectivités territoriales ou CGCT, dila, légifrance :
Article L2122-35
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389981
Article L3123-30
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027572156/
Article L4135-30
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 190 3° JORF 17 août 2004
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la région.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392259
DE PLUS :
https://www.loire.gouv.fr/IMG/pdf/Conditions_attribution_honorariat.pdf
