Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, dila, légifrance :
Le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024596256/2022-11-16/
DE PLUS :
https://www.cprn.fr/sites/default/files/2020-12/ANNOR%20Flash%2011%202020.pdf
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-6675QE.htm
