Le commissaire de justice est une profession en pleine évolution qui résulte de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ce qui diversifie les domaines de compétences de la profession.
Le commissaire de justice instrumente dans un ressort défini.
Auparavant, les trois principaux pôles d'action d'une étude d'huissier de justice étaient :
1 - le recouvrement de créances privées ou publiques (amendes)
2 - la signification à personne ou par avis de passage dans la boîte aux lettres
3 - l'exécution à savoir les saisies en tous genres, expulsions locatives, constats de dégâts ou de délabrement ou de contrefaçon, constats internet etc
Le commissaire de justice peut avoir des activités annexes comme par exemple celle de conciliateur.
Il est officier public et ministériel.
Il est assermenté au civil mais pas au pénal.
ACTU :
Arrêté du 6 février 2024 (modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023) fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049111922
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Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047530486
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https://www.actu-juridique.fr/professions/le-commissaire-de-justice-un-an-apres/
https://commissairesdejusticedefrance.fr/actualites/
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15748
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/commissaire-de-justice.php
https://commissaire-justice.fr/devenir-commissaire-de-justice/formation-initiale/
Histoire de la profession des huissiers de justice :
https://www.youtube.com/watch?v=A_fT94Z3cN8
DE PLUS :
https://commissaire-justice.fr/
https://lajusticerecrute.fr/index.php/metiers/huissier-huissiere-justice
Saisie des rémunérations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE :
ACTU :
Présentation du nouveau code de déontologie :
Texte in extenso du nouveau code de déontologie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706633
De plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570980
CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION ou CPCE :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025024948/
VIDÉO :
Vidéo de 3 minutes faisant le tour de la nouvelle profession et de son intérêt :
https://www.youtube.com/watch?v=rgm9XPPq2w4
Dernièrement :
ENFIN, DIVERS :
