Code civil, dila, légifrance :
Article 726
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430775
Article 727
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193484
Article 729-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430854
Article 755
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431083
DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/indignite-successorale.php
https://www.village-justice.com/articles/heritage-est-que-indignite-successorale,38741.html
