L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

Code civil, dila, légifrance :

Article 815-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

DE PLUS :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/indivision-l-indivisaire-occupant-un-appartement-n-est-pas-tenu-du-versement-d-une-indemnite-au-motif-que-la-valeur-locative-serait-superieure-au-montant-du-loyer

https://www.actu-juridique.fr/civil/lexclusion-de-larticle-815-9-du-code-civil-par-un-bail-dhabitation-verbal/

Jurisprudence de la Cour de cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041795445

FORUM, question connexe :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/interuption-prescription-indemnite-occupation_153981_1.htm