L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 1405

Modifié par Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

 

NOTA :

La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Source à jour et de plus :

POUR FAIRE OPPOSITION :

https://www.justice.fr/sites/default/files/Notice_Opposition%20%C3%A0%20injonction%20de%20payer.pdf

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/injonction-de-payer--le-piege_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885?page=11

https://www.viajuris-contentieux.com/recouvrement-de-creances/injonction-de-payer-par-avocat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

https://www.facheavocat.fr/injonction-de-payer/

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/injonction-de-payer/#top

https://www.morenon-avocat.com/fr/actualites/id-6-l-injonction-de-payer

https://www.reclex-avocats.com/fr/missions/22-recouvrement-et-impayes/70-injonction-de-payer.html

https://www.vd-avocat.fr/injonction-de-payer-avocat-paris-9

https://legalcity.fr/le-principe-de-representation-obligatoire-par-avocat-et-la-procedure-dinjonction-de-payer/