Code de procédure civile, dila, légifrance :
NOTA :Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Source à jour et de plus :
POUR FAIRE OPPOSITION :
https://www.justice.fr/sites/default/files/Notice_Opposition%20%C3%A0%20injonction%20de%20payer.pdf
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do
PAR AILLEURS ET DE PLUS :
https://www.viajuris-contentieux.com/recouvrement-de-creances/injonction-de-payer-par-avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
https://www.facheavocat.fr/injonction-de-payer/
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/injonction-de-payer/#top
https://www.morenon-avocat.com/fr/actualites/id-6-l-injonction-de-payer
https://www.reclex-avocats.com/fr/missions/22-recouvrement-et-impayes/70-injonction-de-payer.html
