Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les juridictions pénales françaises

Publié le 04/12/2024 Vu 44 fois 0
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Les juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises

Les juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises

Les juridictions pénales françaises

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d’assises pour les crimes.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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