Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave.
Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux.
SOURCE ET DE PLUS :
Texte de l'arrêt faisant jurisprudence :
https://www.courdecassation.fr/decision/67189203d8ceca1cd7018c82
https://www.courdecassation.fr/files/files/Communiqu%C3%A9s/Arret_23-16.267.pdf
DE PLUS JURISPRUDENCE EN OPEN DATA :
ENFIN :