Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Jurisprudence fiscale : une EURL n’est pas dissoute par le décès de son associé unique sauf clause statutaire contraire
Jurisprudence fiscale : une EURL n’est pas dissoute par le décès de son associé unique sauf clause statut
Ni le décès de l’associé unique d'une EURL, ni le changement de régime fiscal de cette société en raison de sa transformation en SARL soumise à l’IS ne sont de nature à entraîner sa dissolution.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.efl.fr/actualite/actu_f988e63c3-9a4f-4b9a-9df2-4578ea7b3a05
DE PLUS : Arrêt de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL de NANTES :
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.