Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :
Article L1142-1
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
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Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252
§ - La distinction entre l'erreur et la faute médicale
https://association-aide-victimes.com/accident-corporel/erreur-medicale
INSTITUTIONNELS :
https://www.france-assos-sante.org/
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- attention : lien non sécurisé : http://aviamfrance.org/
JURISPRUDENCE :
DE PLUS :
https://www.juridica.fr/blog/sante/sante-le-cas-de-la-responsabilite-medicale-sans-faute/
https://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/Responsabilite/responsabilite-medecin.asp
https://www.village-justice.com/articles/erreur-medicale,29911.html
