Code de procédure pénale, dila, légifrance :
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République.
Source à jour :
Version en vigueur depuis le 01 février 2022
Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable :
1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, lors de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale, à tout moment de la procédure ;
2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;
3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ;
4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de l'article 707.
Lorsque les conditions prévues par l'article 10-1 sont réunies, et notamment que l'auteur de l'infraction a reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés, les mesures de justice restaurative peuvent être mises en œuvre y compris si la prescription de l'action publique est acquise.
En cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs dont la commission est reconnue par leur auteur mais qui sont motivées par la prescription de l'action publique, le procureur de la République vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible d'être mise en œuvre.
NOTA :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.
Source à jour :
ANNUAIRE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES :
DE PLUS :
https://www.remaid.fr/justice-restaurative
https://www.apcars.fr/decouvrir-la-justice-restaurative/
https://www.justicerestaurative.org/
https://www.village-justice.com/articles/Justice-restaurative-France-vient-enfin,22538.html
https://droitscisoc.hypotheses.org/1377
https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Programme_justice_reparatrice.pdf
https://www.justice.gouv.fr/art_pix/Guide_justice_restaurative_DPJJ.pdf
https://www.citoyens-justice.fr/justice-restaurative.html
https://www.citoyens-justice.fr/reseau-associatif.html
https://justice-restaurative.fr/
https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2014-4-page-9.htm
Droit pénal des mineurs et justice restaurative :
Présentation, en vidéo de 2 minutes, de la justice restaurative :
https://www.youtube.com/watch?v=tYsLXPNTxPI
Justice restaurative et pédophilie :
https://www.youtube.com/watch?v=mom03njliOo
Deux vidéos (en bas de page) dont la première, d'une durée de 23 minutes, en matière criminelle, montre tout l'intérêt de la justice restaurative :
https://www.justicerestaurative.org/espace-presse/
VIDEO de 7 minutes : par le Professeur Robert CARIO en personne :
COMMENT CHEMINER VERS UN HORIZON D'APAISEMENT APRÈS LE PROCÈS PÉNAL ?
https://www.youtube.com/watch?v=UYNAFUlTkMw
FORMATION :
Certificat de spécialisation du CNAM accessible sous condition de diplôme à BAC+4 :
Vidéo de 2 minutes :
