Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Justice : qu'est-ce qu'une transaction ?
Justice : qu'est-ce qu'une transaction ?
La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/268670-justice-quest-ce-quune-transaction
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.