Code civil, dila, légifrance :
La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
Article 1034
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.goguet-avocats.fr/executeur-testamentaire/remuneration-d-execution/
https://www.cieleden.com/succession/testament/designer-executeur-testamentaire/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/executeur-testamentaire-23149.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-successions-executeur-testamentaire-33422.htm
