Code civil, dila, légifrance, du rapport des libéralités :
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/
Articles :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-successoral.php
https://www.ebene-avocats.fr/donation-non-rapportable-a-la-succession/
https://www.pasteur.fr/fr/nous-soutenir/faq-donateur/quelle-est-difference-entre-don-donation-legs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128
https://blog.legalvision.fr/2019/03/10/donation-hors-part-successorale/
https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/prise-compte-donations-deces-donateur.html
https://www.cieleden.com/succession/la-donation/
https://www.gazette-drouot.com/article/la-dation-en-paiement-mode-d-emploi/8020
https://www.expertisez.com/magazine/donation-et-dation-quelle-difference
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/332112/dation-en-paiement
https://www.comitedesgaleriesdart.com/actualites/la-dation-en-paiement-doeuvres-dart/
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation
Dation en paiement d'oeuvres d'art :
Tout héritier donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.
Source, loi de 1968 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068318
Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :
Article 1716 bis
Version en vigueur du 29 juin 1982 au 12 mai 1996
Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 6 (V) JORF 29 JUIN 1982
I. – Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droit de succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.
II. – La procédure de dation en paiement par remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue au I est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312805/1982-12-31
