Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Source à jour :
Plus les articles 1271 à 1281 du CPC accessibles sur le lien ci-après :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135961/
DE PLUS :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-la-licitation
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/licitation.php
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/la-procedure-de-licitation-partage/
https://www.heritage-succession.com/article-qu-est-ce-que-la-procedure-de-licitation.html
https://www.avocats-picovschi.com/indivision-et-licitation-comment-ca-marche_article-hs_342.html
https://theblogimmobilier.net/2019/08/29/vente-par-licitation/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-licitation-apres-divorce-14508.htm
https://www.vd-avocat.fr/post/licitation-succession-avocat-paris-9
