Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 1100 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

Liens Internet de droit international privé

Publié le Modifié le 19/11/2023 Vu 972 fois 0
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Règles relatives aux régimes matrimoniaux et aux aspects patrimoniaux du PACS :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1103&from=DA

https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/application-du-nouveau-reglement-europeen-sur-les-regimes-matrimoniaux

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1104&from=FR

https://www.actu-juridique.fr/civil/les-nouveaux-reglements-europeens-sur-les-regimes-matrimoniaux-et-sur-les-effets-patrimoniaux-des-partenariats-enregistres/

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_3_-_la_loi_applicable.pdf

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_1_-_champ_dapplication_des_reglements.pdf

 

Règlement européen sur les aliments :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:fr:PDF

https://www.village-justice.com/articles/reglement-Aliment-entre-vigueur,10407.html

https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/maintenance-obligations.html

 

Règlement Bruxelles 2 bis du 27/11/2003 : Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32003R2201

https://www.era-comm.eu/EU_Civil_Justice_Training_Modules/kiosk/courses/Family_Law_Module_1_FR/Module%201/index.html

 

Règlement Rome 3 du 10/12/2010 : RÈGLEMENT (UE) No 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:fr:PDF

https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/law-applicable-to-divorce-and-legal-separation.html

 

Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=62

 

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=70

 

Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=71

 

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=40

 

CONVENTION sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:41998A0126(02)

 

RÈGLEMENT (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:177:0006:0016:FR:PDF

 

Convention de Bâle du 16/5/1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments :

https://rm.coe.int/1680073100

https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/conventionDeBale.htm

 

CONVENTION de Washington PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D’UN TESTAMENT INTERNATIONAL :

https://www.unidroit.org/french/conventions/1973wills/convention-testament1973.pdf

 

CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=41

 

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

 

RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-a-letranger/le-reglement-ue-n%C2%B06502012-sur-les-successions-internationales

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https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/les-regles-specifiques-applicables-aux-successions-internationales-et-les-solutions-pour-anticiper-et-gerer-les-conflits-de-lois/

Droit des successions des pays européens :

https://e-justice.europa.eu/content_successions-166-fr.do

https://www.successions-europe.eu/

Conférence de la Haye de droit international privé :

https://www.hcch.net/fr/home

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Droit international pénal :

https://www.blogdip.org/

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https://www.precisement.org/blog/+-droit-international-prive-+.html

https://blogdroiteuropeen.com/tag/droit-international-prive-europeen/

https://blogdroiteuropeen.com/tag/droit-international-prive/

https://www.actu-juridique.fr/matieres/international/droit-international-prive/

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Professeure agrégée des Facultés de Droit en Droit privé et sciences criminelles, consultante en droit international privé, actualité, analyses et commentaires proposés par Hélène Péroz :

https://www.xn--hlneproz-20aif.fr/

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https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-international-prive/nouvelle-proposition-de-directive-europeenne-sur-la-numerisation-du-droit-des-societes/

https://137notaires.com/lemprise-du-lieu-de-situation-de-limmeuble-en-droit-international-prive-civ-1ere-4-mars-2020/

https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-2-page-527.htm

https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2011-1-page-53.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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