Règles relatives aux régimes matrimoniaux et aux aspects patrimoniaux du PACS :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1103&from=DA
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1104&from=FR
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_3_-_la_loi_applicable.pdf
Règlement européen sur les aliments :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:fr:PDF
https://www.village-justice.com/articles/reglement-Aliment-entre-vigueur,10407.html
https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/maintenance-obligations.html
Règlement Bruxelles 2 bis du 27/11/2003 : Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32003R2201
Règlement Rome 3 du 10/12/2010 : RÈGLEMENT (UE) No 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:fr:PDF
Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort :
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=62
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants :
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=70
Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes :
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=71
Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires :
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=40
CONVENTION sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:41998A0126(02)
RÈGLEMENT (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:177:0006:0016:FR:PDF
Convention de Bâle du 16/5/1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments :
https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/conventionDeBale.htm
CONVENTION de Washington PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D’UN TESTAMENT INTERNATIONAL :
https://www.unidroit.org/french/conventions/1973wills/convention-testament1973.pdf
CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS :
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=41
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400
RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF
________________________________________________________________________________________
Droit des successions des pays européens :
https://e-justice.europa.eu/content_successions-166-fr.do
https://www.successions-europe.eu/
Conférence de la Haye de droit international privé :
________________________________________________________________________________________
Droit international pénal :
________________________________________________________________________________________
https://www.precisement.org/blog/+-droit-international-prive-+.html
https://blogdroiteuropeen.com/tag/droit-international-prive-europeen/
https://blogdroiteuropeen.com/tag/droit-international-prive/
https://www.actu-juridique.fr/matieres/international/droit-international-prive/
________________________________________________________________________________________
Professeure agrégée des Facultés de Droit en Droit privé et sciences criminelles, consultante en droit international privé, actualité, analyses et commentaires proposés par Hélène Péroz :
https://www.xn--hlneproz-20aif.fr/
________________________________________________________________________________________
https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-2-page-527.htm
https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2011-1-page-53.htm