Par exemple, vous avez en main un bail commercial authentique revêtu de la formule exécutoire et votre preneur ne paie plus ses loyers. Vous allez voir le commissaire de justice avec votre acte revêtu de la formule exécutoire mais ce dernier refuse d'instrumenter au motif que le bail n'est pas authentique. Dans ce cas là vous devez vous retourner vers votre notaire et lui demander une attestation d'authenticité de votre acte et ainsi le commissaire de justice ne pourra plus refuser d'instrumenter.
À noter que l'enjeu pour le commissaire de justice est de taille car si il instrumentait un acte qui ne serait pas authentique il risquerait d'engager sa responsabilité pénale. Dont acte.
Sur la formule exécutoire :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm
