Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

Juriste généraliste bénévole sur le FORUM JURIDIQUE LéGAVOX.FR sous le pseudo Zénas Nomikos. Bénévole sur JURISTUDIANT.COM avec le même pseudo. Précorrecteur bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. GRATUITERIES JURIDIQUES. + 1.000 billets et articles. Pour une recherche par mot Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation.

Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

Publié le Modifié le 04/02/2025 Vu 911 fois 0
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Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

MANDAT de protection future :

Ici, le mandat prend effet du vivant du mandant pour ses vieux jours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mandat-de-protection-future.php

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mandat-protection-future

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/le-mandat-de-protection-future

https://www.actu-juridique.fr/civil/biens-patrimoine/mandat-de-protection-future-les-pistes-damelioration-des-notaires/

https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/88-le-mandat-de-protection-future.html

https://www.legavox.fr/blog/tutelles/comprendre-mandat-protection-future-questions-30381.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/coronavirus-preconisations-juridiques-28397.htm

https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/mandat-protection-future-assurance-faut-34347.htm

Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150112/

 

MANDAT à effet posthume (droit des successions) :

Code général des impôts ou CGI :

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000026003672/

 

DE PLUS :

Ici, le mandat prendra effet après le décès du mandant, pour la bonne administration de sa succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16271

https://www.financiere-investissement.fr/blog/avis-dexperts/comment-mettre-en-place-un-mandat-a-effet-posthume/

https://www.labase-lextenso.fr/guide-defrenois-de-la-redaction-des-actes/GDA122f5

https://www.wargny-lelong.notaires.fr/depliants-dinformation/gestion-de-patrimoine/le-mandat-posthume/

https://www.vd-avocat.fr/post/mandat-effet-posthume-droit-successions-affaires-avocat-paris

https://www.notaires-duguesclin.fr/actualites/zoom-sur-le-mandat-effet-posthume

https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/mandats-de-protection-mandat-de-protection-future-et-mandat-posthume

https://gestiondepatrimoine.com/famille/personnes-vulnerables/mandat-a-effet-posthume.html

https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/194

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/mandat-a-effet-posthume/

https://cabinet-jurisconseil.fr/work/mandat-a-effet-posthume/

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/603275/mandat-a-effet-posthume

Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150155/#LEGISCTA000006150155

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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