> Qui peut se prévaloir de la mention “avocat spécialiste” ?
L'usage de la mention "avocat spécialiste en..." est réservé aux avocats qui ont obtenu un certificat de spécialisation émis par le Conseil national des barreaux dans une ou deux mentions de spécialisations. Son obtention est conditionné à l'envoi d'un dossier de candidature et à la réussite à un entretien auprès d'un jury de professionnels.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/foire-aux-questions-specialisation
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Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat, dila, légifrance :
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les [26] mentions de spécialisation suivantes :
1 ― droit de l'arbitrage ;
2 ― droit des associations et des fondations ;
3 ― droit des assurances ;
4 ― droit bancaire et boursier ;
5 ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
6 ― droit du crédit et de la consommation ;
3 ― droit du dommage corporel ;
8 ― droit de l'environnement ;
9 ― droit des étrangers et de la nationalité ;
10 ― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
11 ― droit de la fiducie ;
12 ― droit fiscal et droit douanier ;
13 ― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
14 ― droit immobilier ;
15 ― droit international et de l'Union européenne ;
― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication [NTIC] ;
- NTIC remplacé en date du 20 octobre 2021 par :
16 "droit du numérique et des communications"
17 ― droit pénal ;
18 ― droit de la propriété intellectuelle ;
19 ― droit public ;
20 ― droit rural ;
21 ― droit de la santé ;
22 ― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
23 ― droit des sociétés ;
24 ― droit du sport ;
25 ― droit des transports ;
26 ― droit du travail.
27 + nouveauté au 20/10/2021 : "droit de la protection des données personnelles"
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025046307/
DE PLUS :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-mentions-de-specialisation
- Foire aux questions ou FAQ :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/foire-aux-questions-specialisation
- Annuaire par spécialité/spécialisation :
https://consultation.avocat.fr/avocats/par-specialisation.php
- Autre annuaire :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france
- Nouvelles mentions de spécialisation en date du 20 octobre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044239321
- Sur la définition de la consultation juridique :
- Sur la profession d'avocat :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/profession-avocat-profession-prestigieuse-27647.htm