Les mesures d'ordre intérieur ou MOI sont insusceptibles de recours

Les mesures d'ordre intérieur ou MOI, sont des mesures destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne de l'administration.

Elles sont insusceptibles de recours du fait de leur faible importance sur la situation juridique des personnes, ainsi on dit qu'elles ne font pas grief.

Toutefois et cependant, il existe actuellement une tendance à restreindre de plus en plus le champ des MOI et parallèlement, de plus en plus de MOI sont susceptibles de recours devant le juge administratif du fait que l'on considère de plus en plus qu'elles font grief.

DE PLUS :

https://www.weka.fr/actualite/sante/article/immunite-juridictionnelle-les-mesures-dordre-interieur-20432/

https://www.cairn.info/l-avocat-et-les-juridictions-administratives--9782130588863-page-77.htm

https://www.cairn.info/dictionnaire-d-administration-publique--9782706121371-page-317.htm

https://eduscol.education.fr/document/31039/download

https://snasub.fsu.fr/mesures-dordre-interieur/

https://www.fallaitpasfairedudroit.fr/images/files/Droit%20administratif/Actes%20administratifs/Notion%20AAU/MOI_et_ciculaire_en_matire_de_punitions_scolaires.pdf

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/547175/mesure-d-ordre-interieur

https://www.lexbase.fr/article-juridique/26687064-cite-dans-la-rubrique-bfonction-publique-b-titre-nbsp-ile-conseil-d-etat-conforte-les-mesures-d-ordr

https://www.village-justice.com/articles/administratif-mesures-ordre-interieur,11707.html

Vidéos courtes, de la plus courte à la moins courte :

https://www.youtube.com/watch?v=1z0_JQXzZwo

https://www.youtube.com/watch?v=VXOOpw8Gqzk

https://www.youtube.com/watch?v=wSSIQvQfyjQ

https://www.youtube.com/watch?v=1bEYGedyKZg