Meublé de tourisme et changement d'usage : attention à l'éventuelle amende civile

Code de la construction et de l'habitation ou CCH, dila, légifrance :

Article L631-7

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669825

Article L651-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4

Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.

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Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791019

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/redada/classement-meuble-tourisme-changement-usage-35691.htm