Code de procédure civile, dila, légifrance :
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Source à jour :
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/tag/signification-a-personne/
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/distinction-notification-signification-30705.htm
