Les nullités en procédure pénale, le code de procédure pénale

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 171

Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575770

Article 802

Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578402

DE PLUS :

https://www.cabinetaci.com/lannulation-des-actes-dinstruction/

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220226522.html

https://www.actu-juridique.fr/penal/simplification-de-la-procedure-penale-annulons-les-nullites/

https://www.lespenalistesenherbe.com/post/nullit%C3%A9s-en-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-instrument-au-service-du-d%C3%A9linquant-ou-au-service-de-la-loi

https://www.cabinet-fabre.avocat.fr/la-nullite-en-matiere-penale/

https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Nullites-de-procedures.html

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000768

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nullites-de-procedure-des-rappels-toujours-salutaires

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/nullites-en-procedure-penale-sanctionner-une-mauvaise-administration-de-preuve-est-symbole