Code pénal, dila, légifrance :
Article 221-6
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042647
DE PLUS :
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315474.html
https://www.capital.fr/immobilier/detecteur-de-fumee-que-risque-t-on-a-ne-pas-linstaller-1341683
https://www.gererseul.com/jurisprudence-un-bailleur-condamne-pour-defaut-de-detecteur-de-fumee/
FORUM :
