Code général des impôts ou CGI :
Article 787 B
Version en vigueur depuis le 03 juin 2023
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés. Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;
[...]
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589969
DE PLUS :
https://www.gmt.notaires.fr/wp-content/uploads/2016/07/note-pacte-dutreil-droit-mutation.pdf
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20210406
https://www.selexium.com/transmission-entreprise/pacte-dutreil/
https://www.pactes-dutreil.com/information-PACTE-DUTREIL-gestion-patrimoine-chef-entreprise.html
https://www.pactes-dutreil.com/information-operations-autorisees-interdites-Dutreil.html
https://www.srconseil.fr/fiche_pratique/pacte-dutreil-ou-loi-dutreil-en-pratique/
CONNEXE :
L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ? :
https://www.efl.fr/actualite/actu_fd81138a9-3454-429c-8a36-5cf0494d4076
