Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Le partage de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de contentieux fiscal : la majorité de ce contentieux relève de la compétence du juge administratif
Le partage de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de contentieux fiscal
La majorité du contentieux fiscal relève de la compétence du juge administratif soit environ dans 90% des cas. Le reste du contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.
La compétence, en droit, signifie une aptitude conférée par un texte pour connaître d'un litige.
https://www.village-justice.com/articles/repartition-des-competences-entre,21843.html
https://hal.science/hal-01790789/document
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1066-PGP.html/identifiant%3DBOI-CTX-RDI-20-20191204
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile.
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.