Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le partage judiciaire, le juge et le notaire d'après le code de procédure civile

Publié le 15/04/2022 Modifié le 25/06/2024 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 1 827 fois 0

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Le partage judiciaire, le juge et le notaire d'après le code de procédure civile

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

Article 1359

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.