Code civil, dila, légifrance :
Article 2266
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017136
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/2020/02/26/de-la-distinction-entre-la-possession-et-la-detention-precaire/
