La plainte pénale de la victime et sa procédure

URGENCES :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/numeros-telephone-urgence-pour-victimes-30577.htm

ACTU :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/visioplainte-nouveaute-procedure-penale-35174.htm

ANNUAIRE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-associations-daide-aux-victimes-21769.html

• Sur le retrait de plainte : 
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862
• Sur la plainte pénale :
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
• https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/se-passe-t-il-depot-plainte

En premier lieu je précise tout de suite qu'une main courante n'a aucune valeur juridique et elle ne  peut déboucher sur aucune suite et encore moins à des poursuites.

Il faut donc privilégier la plainte qui donne lieu à poursuites mais il faut faire attention à la dénonciation calomnieuse qui est traitée en bas de cet article.

En vertu de l'article 79 du code de procédure pénale ou CPP ou C2P, seul le procureur peut demander une instruction/information judiciaire devant le juge d'instruction en matière contraventionnelle. Autrement dit, un justiciable lambda, ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction en matière contraventionnelle.

Je cite :

• "L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44."

Lorsqu'on est victime d'un délit (par exemple des violences intentionnelles avec 9 jours d'ITT au moins) ou d'un crime (par exemple un viol) il arrive que l'on doive dans ce cas porter plainte au pénal sachant que le délai de prescription des crimes est de 20 ans, de 6 ans pour les délits et - de 1 an pour les contraventions (inchangé) - et ce depuis le 28 février 2017.

Avant d'aller porter plainte il faut bien sûr consulter son médecin traitant ou un médecin du service des urgences le plus proche pour faire évaluer et/ou décrire, dans les meilleurs délais, la gravité des blessures et/ou pour relever des indices tels que du sperme, des poils pubiens et autres en cas de viol par exemple (examen de corps). Tout cela débouchera par la remise au plaignant d'un précieux certificat d'examen médical (CEM) que l'on remettra aux autorités lors de la plainte.

En cas de violences sexuelles il faut passer directement devant un OPJ qui évaluera et enverra la partie plaignante en UMJ (Unité médico-judiciaire). L'UMJ travaille sur réquisition des autorités judiciaires. Les UMJ comprennent des médecins légistes, des psychologues, des infirmières et des aides soignantes.

• https://www.chu-lyon.fr/fr/medico-judiciaire
• https://www.chu-grenoble.fr/content/medecine-legale

Deux choix sont possibles :

• soit écrire au procureur de la République par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception (RAR) en suite de quoi on sera convoqué par la police (commissariat ou poste de police) ou la gendarmerie (brigade) pour être auditionné, dans de bonnes conditions, par un agent (APJ) ou un officier de police judiciaire (OPJ) qui dressera un procès verbal (PV) de plainte pénale
• soit se rendre directement à la police ou à la gendarmerie pour être auditionné si on est accueilli et non pas éconduit comme cela peut arriver de façon de plus en plus rare mais quand même

Une fois que le plaignant a été auditionné et que le PV a été dressé et signé, ce dernier est transmis au parquet (Procureur et ses subalternes : vice procureur et substituts du procureur) qui donne suite ou classe sans suites car le parquet a l'opportunité des poursuites.

Si la plainte est classée sans suites par le parquet, le plaignant a un recours pour mettre en mouvement l'action publique malgré tout : il s'agira d'attendre trois mois après la dernière date de RAR ou de PV initial et une fois ce délai de trois mois écoulé on portera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire (ex TGI) territorialement compétent :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
• https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/constitution-de-partie-civile/type.php?id_theme=7514

Cette plainte devra faire mention et être accompagnée :

• d'une copie du PV initial : "Si elle [la partie civile, le plaignant] en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise." Article 15-3 CPP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441

• d'une demande chiffrée de dommages et intérêts pour le dommage, le préjudice et le prix de la douleur (pretium doloris) : ne pas avoir peur de demander trop plutôt que pas assez. Demander une somme simple en chiffres ronds comme 100€, 200€, 500€, 1000€, 2000€, 10 000€, 50 000€, 100 000€, 1 000 000€ etc. Joindre tous justificatifs éventuels.
• d'un avis d'impôt sur le revenu ou de tout autre document prouvant votre niveau de vie (décision d'octroi d'allocation, attestation chiffrée d'allocation ou de salaire etc)

Du niveau de vie découlera une appréciation du juge d'instruction (JI) qui fixera, ou non, une consignation qui est une somme d'argent consignée au cas d'une plainte partiellement ou totalement infondée.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/consignation-dans-cadre-plainte-avec-34179.htm

Auparavant, le doyen des juges d'instruction aura nommé un juge d'instruction (1) qui sera chargé d'instruire l'affaire à charge et à décharge. Il convoquera les parties séparément les unes à la suites des autres pour la recherche d'éventuels aveux ou autres dénonciations, demandera peut-être des expertises de police scientifique et/ou psychologiques et/ou psychiatriques etc Il ordonnera des commissions rogatoires à des OPJ pour la recherche de preuves (empreintes, traces adn, photos, vidéos sur smartphone ou sur internet) que le JI pourra réaliser par lui-même pour certaines preuves.

(1) JI : https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-penale/Juge-d-Instruction-JI

• Sur l'information judiciaire :
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
• https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/information-judiciaire

Une fois l'information judiciaire achevée, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou :

• soit le mis en cause (le présumé innocent) reconnaît les faits avec preuve(s) à l'appui et auquel cas on peut se diriger vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/comparution-reconnaissance-prealable-culpabilite-crpc-31339.htm

• soit le mis en cause nie les faits en bloc ou raconte des mensonges pour essayer de se disculper et auquel cas le juge d'instruction pourra renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente : tribunal correctionnel ou Cour criminelle (selon les départements) ou Cour d'assises

En cas de condamnation pénale mais avec des difficultés pour recouvrer les dommages et intérêts alloués par la juridiction à la victime : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

• https://www.maitretessier.com/victime-d-infraction-penale/recouvrement-des-dommages-et-interets-par-la-victime.html

Si relaxe ou acquittement, on peut interjeter appel au civil, sur les intérêts civils, devant la Cour d'appel correctionnel ou à une autre Cour d'assises.

https://www.sba-avocats.com/faire-appel-d-un-jugement-penal.html

Je précise que cet article ne concerne pas les contraventions (de la première à la cinquième classe) pour lesquelles on peut faire appel d'un classement sans suites devant le procureur général de la Cour d'appel. On parle de contravention pour les violences volontaires dont les incapacités totales de travail (ITT) sont comprises entre 1 jour et 8 jours d'ITT. Si il y a usage d'arme par destination (stylo, parapluie, objet contondant de toute sorte etc) ou d'arme on est en délictuel automatiquement même si il y a 0 jours d'ITT.

Recours hiérarchique et autres recours suite à un classement sans suite :

https://www.village-justice.com/articles/classement-sans-suite-une-plainte-les-recours-plaignant,35647.html

Pour les violences volontaires (intentionnelles) pour lesquelles un médecin a dressé un certificat d'examen médical de 9 jours d'ITT et plus : à ce stade on est en délictuel donc on peut aller à l'instruction en cas de classement par le parquet.

• Sur l'instruction et son déroulement :
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456

Les ITT renvoient à un travail de la personne en tant qu'elle vit et s'occupe d'elle-même.

Les ITT sont une notion médicolégale qui renvoient au quantum du préjudice de la victime dans tous les aspects de sa vie : se doucher, aller aux toilettes, se laver les dents, se coiffer, manger, faire ses courses, autrement dit préjudice moteur, esthétique, psychologique, matrimonial, professionnel, pour les loisirs etc. Pour aller un peu plus loin sur les ITT, voir ceci :

• https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notion-incapacite-travail-droit-penal-29251.htm

Si la plainte n'aboutit à rien malgré tout, il reste le recours, sous conditions, à la CIVI. Il existe une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou CIVI, auprès de chaque tribunal judiciaire ou TJ :

• https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/11/30/breve-reparation-du-prejudice-des-victimes-dune-infraction-penale
• https://www.fondsdegarantie.fr/dossier-civi-non-depose/
• https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/
• Toujours sur la CIVI :
• https://www.legavox.fr/blog/romainleandri/indemnisation-prejudice-materiel-devant-civi-33768.htm
• Par ailleurs et de plus :
• https://www.fondsdegarantie.fr/
• Rapport d'expertise médicale :
• https://association-aide-victimes.com/expertise-medicale/rapport-expertise-medicale
• Forum : 
• https://www.legavox.fr/forum/penal/victimes/plaintes/medecin-expert-envoie-rapport_154753_1.htm
• Amiante :
• https://www.victimes-amiante.org/role-fiva/
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F174
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1729

Enfin, il est possible de consulter gratuitement des avocats, pour cela se renseigner.

Il faut aussi penser aux associations d'aide aux victimes d'infractions pénales qui peuvent aider tant au niveau psychologique que juridique. Certaines, pratiquent  la justice restaurative. Sur la justice restaurative, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/justice-restaurative-dans-code-procedure-30977.htm

Il faut aussi et de plus, penser aux éventuelles assurances protection juridique qui, d'ailleurs, ne sont pas rétroactives.

Voici aussi, les droits des victimes dans le code de procédure pénale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000031050394?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000031050402

BON COURAGE.

AVERTISSEMENT FINAL :

• sur la dénonciation calomnieuse : Code pénal, dila, légifrance :