Code civil, dila, légifrance :
Article 414-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427977
Article 901
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433635
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/2017/02/02/linsanite-desprit-comme-cause-de-nullite-du-contrat/
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/action-en-nullite-des-liberalites/
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/nullite-pour-insanite-desprit-et-curatelle/
