Code civil, dila, légifrance :
Article 2224
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Source à jour :
Pour accéder à toute la partie du Code civil sur le sujet de la prescription extinctive soit les articles 2219 à 2254 :
Citation :
"Une action personnelle est une action en justice visant à faire reconnaître un droit personnel (par ex. une créance). Elle est dirigée contre une personne dont on se prétend créancier et que l'on prétend donc être débitrice."
Source :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/671877/action-personnelle#
JURISPRUDENCE :
https://www.martin-associes.com/eclairage-cour-cassation-sur-prescription-civile/
DOCTRINE :
https://www.village-justice.com/articles/reforme-prescription-extinctive,4335.html
