Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile précise que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, mais il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ».
SOURCE ET DE PLUS :
L’acte de notoriété acquisitive est un acte dont l’établissement peut être requis par celui qui considère avoir acquis un bien par usucapion. Il comporte les déclarations de son requérant et recueille des témoignages* qui constatent la réalisation par ce dernier d’actes matériels susceptibles de caractériser une possession utile. Ces déclarations et témoignages sont corroborés par divers documents, tels que des factures d’abonnement souscrits par le possesseur dans les lieux occupés, la preuve d’actes de construction ou d’agrandissement réalisés par le requérant, ou encore de baux qu’il aurait consentis. Cet acte, bien connu de la pratique et de la jurisprudence, est au cœur d’un arrêt récent rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2024.
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https://www.cheuvreux.fr/actualites/precisions-sur-la-portee-de-lacte-de-notoriete-acquisitive/
