Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
NOTA :
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiches_la_saisine_5_0.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
https://www.litige.fr/definitions/execution-provisoire
https://www.village-justice.com/articles/instauration-principe-execution-provisoire-droit,33229.html
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/execution-provisoire_152730_1.htm
