Code de procédure civile, dila, légifrance :
Article 954
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 34
[...]
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034757214
DE PLUS :
https://www.eurojuris.fr/articles/procedure-le-dire-et-juger-41595.htm
CONNEXE, ACTU :
