Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 1100 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

Procédure civile pratique d'appel : la valeur des "dire et juger", "constater"

Publié le 10/05/2023 Modifié le 10/07/2024 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 770 fois 0

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Procédure civile pratique d'appel : la valeur des "dire et juger", "constater" voire "supprimer" : les errements jurisprudentiels d'arrêts peu importants du fait de leur non publication

Procédure civile pratique d'appel : la valeur des "dire et juger", "constater" voire &quo

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 954

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 34

[...]

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[...]