Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Publié le 16/12/2022 Modifié le 04/06/2024 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 1 260 fois 0

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La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

Article 32-1

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739

DE PLUS :

https://jcl06.fr/laction-en-justice-dilatoire/

https://www.avocats-picovschi.com/procedure-abusive-notion-criteres-et-sanctions_article_803.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/442395/procedure-abusive

https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-abusive-en-droit-francais

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