Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 148
Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
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Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655652
DE PLUS :
https://urgence-lamorandiere-avocats.com/urgences-penales/demande-de-mise-en-liberte-dml
https://www.maitredelamorandiere.fr/garde-a-vue/dml-demande-de-mise-en-liberte
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1042
https://www.ruben-associes.com/domaines-intervention/avocat-demande-de-mise-en-liberte/
https://www.avibitton.com/droit-penal/detention-provisoire-mise-en-liberte/
https://www.david-bitboul-avocat.com/actualites/la-demande-de-mise-en-liberte-dml/
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