La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
SOURCE ET DE PLUS :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22311
Code de commerce :
Articles 620-1 et suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133197
DE PLUS :
https://www.avocats-picovschi.com/procedure-de-sauvegarde-que-fait-l-avocat_article_1558.html
https://www.village-justice.com/articles/procedure-sauvegarde-des-entreprises-difficultes,35020.html
