La cour d'assises juge les personnes accuséesPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises de crimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) punis de plus de 20 ans de réclusion. Peine de prison prononcée en cas de crime.Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés. La cour criminelle juge les personnes majeures accuséesPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises de crimesInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Peine de prison prononcée en cas de crime.Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.
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