Avocat :
Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2153
DE PLUS :
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal? :
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel et la victime partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...).
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35248
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil? :
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35132
CONNEXE :
