La protection confirmée des lanceurs d'alertes par le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation

Code du travail, dila, légifrance :

Article L1121-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Création LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.

NOTA :

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045389811

Article L1132-3-3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

NOTA :

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611283/

Article L3221-3

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902819

ACTU :

https://www.vie-publique.fr/en-bref/295514-protection-des-lanceurs-dalerte-premier-bilan-de-la-reforme-de-2022

1 - Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Publié le 30 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) :

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16959

2 - https://www.village-justice.com/articles/les-derniers-fragments-double-regime-denonciation-alerte-salarie-note-sous-cass,47732.html

DE PLUS JURISPRUDENCES COUR DE CASSATION :

https://www.eurojuris.fr/page/articles/lanceurs-d-alerte-statut-protecteur-salarie-precisions-41907.htm

https://www.actu-juridique.fr/breves/travail-2/la-question-de-linteret-a-alerter-du-lanceur-dalerte/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047096648