Code civil, dila, légifrance :
Article 9
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288
Code du travail, dila, légifrance :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900861
Code pénal, dila, légifrance :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566
DE PLUS :
https://www.droit-travail-france.fr/travail-vie-privee.php
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/la-vie-privee-et-personnelle-du-salarie
https://www.village-justice.com/articles/protection-vie-privee-salarie-dans,21499.html
https://www.avocats-picovschi.com/la-protection-de-la-vie-privee-du-salarie_article_250.html
https://droits.nvo.fr/droit-du-travail/latteinte-a-la-vie-privee-et-aux-droits-fondamentaux/
