Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile

Publié le Modifié le 19/06/2024 Vu 3 820 fois 0
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La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile ou CPC

La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile ou CPC

La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

 

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

 

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149791/

 

DE PLUS :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000803

https://aurelienbamde.com/2019/05/10/la-suspension-de-linstance-radiation-de-laffaire-et-retrait-du-role/

https://www.chevalier-avocats.fr/la-radiation-et-le-retrait-du-role/

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