Code de l'action sociale et des familles, dila, légifrance :
Article L132-8
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83
[...]
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728913
Article R132-6
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905077
Code de la sécurité sociale ou C2S, dila, légifrance :
Article L815-13
Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.
[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110283
DE PLUS :
https://avocatcazals.com/quelles-aides-sociales-doivent-rembourser-les-heritiers/
